Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional siègeront au conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Un décret paru au Journal officiel de samedi (1) crée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des mines. L'agence, notamment composée d'élus locaux, a pour fonction de gérer l'information liée à la prévention des risques miniers et les dossiers d'arrêts de travaux. Elle met ces informations à la disposition des collectivités locales concernées par les risques miniers. Elle est aussi associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines. Elle peut en outre être consultée sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers. L'agence peut également recueillir tous documents techniques, plans et coupes, relatifs aux travaux miniers et utiles à l'accomplissement de ses missions. Ce recueil ne peut toutefois intervenir qu'en accord avec l'exploitant ou l'ancien exploitant et selon des modalités précisées avec lui par la voie de convention. L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges : deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, mais aussi deux députés et deux sénateurs, quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, et quatre représentants de l'Etat. (1) Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. JO du 16 mars 2002.

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